1.1   En lisant ces conditions, veuillez noter que :

"Les termes nous", "notre" "nous-mêmes" et "nous" désignent SriLankan Airlines Limited.

"Vous", "votre" et "vous-même"désigne toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion avec un Billet. (Voir la définition du terme "passager").

Lieux d'arrêt convenus : désigne les lieux, à l'exception du lieu de départ et du lieu de destination, indiqués sur le Billet ou affichés dans nos horaires en fonction des lieux d'arrêt prévus sur votre itinéraire.

Code de désignation de la compagnie aérienne : désigne les deux ou trois caractères qui identifient des transporteurs aériens particuliers.

Agent agréé : désigne un agent de ventes passagers désigné pour nous représenter dans la vente de transport aérien sur nos services.

Bagages : désigne les effets personnels qui vous accompagnent dans le cadre de votre voyage. Sauf indication contraire, il s'agit de vos bagages enregistrés et non enregistrés.

Enregistrement des bagages : désigne les parties du Billet qui concernent le transport de vos bagages enregistrés.

Étiquette d'identification des bagages : désigne un document délivré à la seule fin de l'identification des bagages enregistrés.

Transporteur : désigne un transporteur aérien autre que nous-mêmes, dont le code de désignation de la compagnie aérienne figure sur votre Billet ou sur un Billet complémentaire.

Bagage enregistré : désigne tout bagage dont nous prenons la garde et pour lesquels nous avons délivré une Etiquette de bagages.

Heure limite d'enregistrement : désigne l'heure limite précisée par la compagnie aérienne à laquelle vous devez avoir accompli les formalités d'enregistrement et reçu votre carte d'embarquement.

Les Conditions du contrat : désignent les déclarations contenues dans ou fournies avec votre Billet ou votre itinéraire/reçu, clairement identifiées et qui intègrent, par référence, les présentes Conditions de transport et les avis aux passagers.

Billet complémentaire : désigne un Billet émis à votre nom conjointement avec un autre Billet et dont l’ensemble constitue un seul contrat de transport.

Convention : désigne l'instrument applicable parmi les suivants :

• la convention sur l'uniformisation de certaines dispositions relatives au trafic aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée « Convention de Varsovie »);
• la convention de Varsovie dans sa version modifiée à La Haye le 28 septembre 1955;
• la convention de Varsovie dans sa version modifiée par le protocole n° 1 de Montréal (1975);
• la Convention de Varsovie dans sa version modifiée à La Haye et par le Protocole n° 2 de Montréal (1975);
• la Convention de Varsovie dans la version du protocole de La Haye et du Protocole n° 4 de Montréal (1975);
• la convention complémentaire de Guadalajara (1961);
• la convention de Montréal (1999)

Coupon : désigne un coupon de vol papier et un coupon électronique, chacun d'entre eux autorisant le passager désigné à voyager sur le vol particulier qui y est indiqué.

Dommages : recouvre les cas de décès, blessures ou autres d'un passager, la perte totale ou partielle, le vol ou tout autre dommage survenant aux bagages du fait ou en rapport avec le transport ou d'autres services accessoires au transport que nous fournissons.

Les Jours : désignent les jours civils, y compris les sept jours de la semaine étant entendu qu’en cas de notification, le jour de l'envoi n'est pas compté ; et pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour de l'émission du Billet ou du début du vol n'est pas pris en compte.

Coupon électronique : désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document affichant une valeur et conservé dans notre base de données.

Billet électronique : désigne l'itinéraire/reçu émis par nous ou en notre nom, le coupon électronique et, le cas échéant, une carte d'embarquement.

Le Coupon de vol : désigne la partie du Billet portant la mention « valable pour transport » ou, dans le cas d'un Billet électronique, le coupon électronique, et indique les points particuliers entre lesquels vous devez être transportés.

Force majeure : désigne des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de votre volonté, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même en recourant à toutes mesures de précaution.

Itinéraire/Reçu : désigne un ou plusieurs documents délivrés par nous ou en notre nom aux Passagers voyageant avec un Billet électronique et contenant le nom du Passager, des informations sur le vol et des avis.

Passager : désigne toute personne, à l'exception des membres d'équipage, transportée ou devant être transportée par avion avec un Billet. (Voir les définitions de "vous", "votre" et "vous-même").

Coupon Passager ou Reçu Passager : désigne la partie du Billet émise par nous ou en notre nom, qui est marquée de la sorte et que vous devez conserver en dernier ressort.

Droit de tirage spécial (DTS) : unité de compte internationale, définie par le Fonds monétaire international, basée sur les valeurs de plusieurs devises principales. Les valeurs des droits de tirage spéciaux fluctuent et sont recalculées chaque jour ouvrable. Ces valeurs sont connues de la plupart des banquiers commerciaux et sont régulièrement publiées dans les principales revues financières.

Escale : désigne un arrêt programmé durant votre voyage en un lieu situé entre le point de départ et le point de destination.

Tarif : désigne les tarifs, les frais et/ou les conditions de transport connexes publiés par une compagnie aérienne et déposés, le cas échéant, auprès des autorités compétentes.

Le terme "Billet" : désigne soit le document intitulé « Billet de passager et Bulletin de bagages », soit le Billet électronique, dans chaque cas émis par nous ou en notre nom, et comprend les conditions du Contrat de transport, les avis aux Passagers et les coupons.

Bagage non enregistré : désigne tout bagage vous appartenant autre qu’un bagage enregistré.

2.1   Généralités

Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.4, nos Conditions de transport ne s'appliquent qu'aux vols, ou segments de vol, pour lesquels nous sommes légalement responsables envers vous.

2.2   Opérations d'affrètement/ vol charter

Si le transport est effectué au titre d'un contrat de charter, les présentes Conditions de transport ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont intégrées par référence ou autrement dans le contrat de charter ou sur le Billet.

2.3   Vols en partage de codes

Certaines prestations de services sont réalisées en collaboration avec d'autres transporteurs en "partage de code". Cela signifie que même si vous avez une réservation auprès de nous et que vous détenez un Billet où notre nom ou le code de désignation de la compagnie aérienne est indiqué comme transporteur, le vol peut être affrété par un autre transporteur. Nous vous indiquons alors à la réservation le nom de la compagnie opérante.

Pour les vols en partage de code à destination ou en provenance d'un aéroport américain, le plan d'urgence de retard prolongé sur le tarmac des compagnies exploitantes en partage de code s'appliquera en cas de retard prolongé sur le tarmac d'un aéroport américain. Pour obtenir les conditions de nos partenaires de partage de code en cas de longs retards au tarmac, veuillez les contacter directement ou consulter leur site web.

2.4   Droit dérogatoire

Les présentes Conditions de transport sont applicables à moins qu'elles ne soient incompatibles avec nos tarifs ou le droit applicable, auquel cas ces tarifs ou ce droit prévaudront.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions de transport est invalide en vertu d'une loi applicable, les autres dispositions restent valables.

2.5   Les conditions prévalent sur les règlements

Sauf mention contraire des présentes Conditions de transport, en cas de contradiction entre les présentes Conditions de transport et tout autre règlement de notre compagnie, traitant de sujets particuliers, les présentes Conditions de transport prévalent.

3.1   Dispositions générales

3.1.1   Nous n'assurons le transport que du Passager désigné sur le Billet, et une pièce d'identité appropriée peut vous être demandée.

3.1.2   Un Billet n'est pas cessible, sauf dans les cas prévus par la législation locale applicable.

3.1.3   Certains Billets vendus à des conditions tarifaires spéciales peuvent être partiellement ou totalement non remboursables. Vous devez choisir le tarif le mieux adapté à vos besoins. Vous pouvez également vous assurer de disposer d'une assurance appropriée pour couvrir les cas où vous devez annuler votre Billet.

3.1.4   Si vous disposez d'un Billet, tel que décrit au paragraphe 3.1.3 ci-dessus, qui n'a pas été utilisé et que vous ne pouvez pas voyager en raison d'un cas de force majeure, à condition que vous nous en informiez rapidement et que vous fournissiez la preuve de ce cas de force majeure, nous vous accorderons un avoir du montant non remboursable du tarif, pour tout voyage ultérieur à notre bord, sous réserve de la déduction de frais administratifs raisonnables.

3.1.5   Le Billet est et reste en permanence la propriété du Transporteur émetteur.

3.1.6   À moins que vous ne disposiez d'un Billet électronique, le transport sur un vol n’est autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons inutilisés ainsi que le Coupon passager. Vous ne pouvez prétendre au transport si le Billet présenté a été détérioré ou s'il a été modifié par une personne autre que notre agent agréé ou nous-même. Si vous détenez un Billet électronique, vous ne pouvez être transporté sur un vol que si vous produisez une identification appropriée et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

3.1.7   En cas de perte ou de détérioration d'un Billet (ou d'une partie de celui-ci) par vous ou de non-présentation d'un Billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, nous pouvons remplacer, à votre demande, ce Billet (ou cette partie de Billet) en émettant un nouveau Billet, à condition qu'il soit prouvé, par une preuve facilement vérifiable à ce moment-là, qu'un Billet valable pour le(s) vol(s) en question a été dûment émis et que vous signez un accord de remboursement de tous les coûts et pertes, jusqu'à concurrence de la valeur du Billet original, qui sont nécessairement et raisonnablement encourus par nous ou par un autre transporteur en raison de l'utilisation abusive du Billet. Nous ne vous demanderons pas de remboursement pour les pertes résultant de notre propre négligence. Le transporteur émetteur peut facturer des frais administratifs raisonnables pour ce service, à moins que la perte ou la détérioration ne soit due à la négligence du transporteur émetteur ou de son agent.

3.1.8   Si cette preuve ne peut être apportée ou si vous ne signez pas cet accord, le transporteur qui émet le nouveau Billet peut vous demander de payer le prix intégral du Billet de remplacement, sous réserve de remboursement si et lorsque le transporteur émetteur initial a la certitude que le Billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé avant l'expiration de sa durée de validité. Si, après avoir retrouvé le Billet original avant l'expiration de sa validité, vous le remettez au transporteur qui a émis le nouveau Billet, le remboursement susmentionné sera effectué à cette date-là.

3.1.9   Un Billet est un document de valeur et vous devez prendre des précautions adéquates pour le conserver et éviter qu'il ne soit perdu, volé, endommagé ou détérioré.

3.2   Durée de validité

3.2.1   Sauf mention contraire figurant sur le Billet, les présentes conditions ou les tarifs applicables (qui peuvent limiter la validité d'un Billet, si la limitation est indiquée sur le Billet), un Billet est valable : (a) un an à compter de la date d'émission ; ou (b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l’année suivant la date d'émission, un an à compter de la date du premier voyage indiquée sur le Billet.

3.2.2   Si vous ne pouvez pas débuter votre voyage pendant la durée de validité du Billet parce qu'au moment où vous demandez une réservation nous ne sommes pas en mesure de vous confirmer cette dernière, nous prorogeons la validité de ce Billet jusqu'à ce que nous soyons en mesure de confirmer une réservation aux conditions du tarif applicable. En lieu et place, vous pourrez prétendre à un remboursement conformément à l'article 10.

3.2.3   Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché de le poursuivre pendant la durée de validité du Billet pour cause de santé, nous pouvons (sous réserve des conditions relatives aux tarifs applicables) proroger la validité de votre Billet jusqu'à la date à laquelle vous redevenez apte à voyager ou jusqu'à notre premier vol après cette date, à partir du moment où vous reprenez votre voyage et qu'il y a de la place dans la classe du tarif payé. Cette maladie doit être attestée par un certificat médical, dont nous pouvons exiger qu'il soit visé par notre médecin-conseil. Lorsque les coupons de vol restant sur le Billet ou, dans le cas d'un Billet électronique, le coupon électronique, comportent une ou plusieurs escales, la validité de ce Billet peut être prolongée de trois mois au maximum à compter de la date indiquée sur le certificat. Dans de telles circonstances, nous prorogeons de la même manière la validité des Billets des membres de votre famille qui vous accompagnent.

3.2.4   En cas de décès d'un Passager en cours de voyage, les Billets des personnes accompagnant le Passager peuvent être modifiés en supprimant le séjour minimum ou en prorogeant la validité. En cas de décès dans la famille proche d'un Passager qui a commencé à voyager, la validité des Billets du Passager et de ceux de sa famille proche qui l'accompagnent peut également être modifiée. Une telle modification sera effectuée dès réception d'un certificat de décès valide et une telle prolongation de la validité ne peut excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3   Séquence et utilisation des coupons

3.3.1   Le Billet que vous avez acheté n'est valable que pour le transport indiqué sur le Billet, depuis le lieu de départ jusqu'à la destination finale, en passant par les points d'arrêt convenus. Le prix que vous avez payé est basé sur notre tarif et correspond au transport indiqué sur le Billet. Il constitue une partie essentielle de notre contrat avec vous. Le Billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si tous les coupons ne sont pas utilisés dans l'ordre indiqué sur le Billet.

3.3.2   Si vous souhaitez modifier un aspect de votre transport, vous devez nous contacter à l'avance. Le tarif de votre nouveau transport sera calculé et vous aurez la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de maintenir votre transport initial tel qu'il était prévu dans le Billet. Si vous devez modifier un aspect de votre transport en raison d'un cas de force majeure, vous devez nous contacter dès que possible et nous fournirons des efforts raisonnables pour vous transporter jusqu'à votre prochaine escale ou votre destination finale, sans recalculer le prix.

3.3.3   Si vous modifiez votre transport sans notre accord, nous évaluerons le prix correct pour votre voyage réel. Vous devrez payer la différence entre le prix que vous avez payé et le prix total applicable à votre nouveau transport. Nous vous rembourserons la différence si le nouveau prix est inférieur, mais dans le cas contraire, vos Coupons non utilisés n'auront aucune valeur.

3.3.4   Veuillez noter que si certains types de modifications n'entraînent pas de changement de tarif, d'autres, comme le changement du lieu de départ (par exemple, si vous n'effectuez pas le premier segment) ou l'inversion de la direction du voyage, peuvent entraîner une augmentation du prix. De nombreux tarifs spéciaux ne sont valables qu'aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet et peuvent ne pas être modifiés du tout, ou seulement moyennant le paiement d'un supplément.

3.3.5   Chaque coupon de vol contenu dans votre Billet sera accepté pour le transport dans la classe à la date et sur le vol pour lesquels une place a été réservée. Lorsqu'un Billet est émis à l'origine sans qu'une réservation soit spécifiée, une place peut être réservée ultérieurement sous réserve de notre tarif et de la disponibilité de places sur le vol demandé.

3.4   Nom et adresse du transporteur

Notre nom peut être abrégé sur le Billet, sous forme de notre code de désignation de la compagnie aérienne ou sous toute autre forme. Notre adresse est la suivante : #22-01 East Tower, World Trade Centre, Echelon Square, Colombo 1, Sri Lanka. Veuillez également consulter nos horaires pour plus de détails sur la manière de nous contacter.

4.1   Tarifs

Les tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport au point d'origine jusqu'à l'aéroport au point de destination, sauf indication contraire expresse. Les tarifs ne comprennent pas le service de transport terrestre entre les aéroports et entre les aéroports et les terminaux urbains. Votre prix sera calculé conformément à notre tarif en vigueur à la date de paiement de votre Billet pour un voyage aux dates spécifiques et à l'itinéraire indiqué sur celui-ci. Si vous modifiez votre itinéraire ou vos dates de voyage, ou tout autre aspect de votre transport, cela peut avoir une incidence sur le prix à payer. Voir également les paragraphes 3.3.2 à 3.3.4 ci-dessus.

4.2   Impôts, taxes, redevances et surtaxes

Les taxes, redevances et charges applicables imposées par un gouvernement ou une autre autorité, ou par l'exploitant d'un aéroport, sont à votre charge. Au moment de l'achat de votre Billet, vous serez informé des taxes, redevances et frais non inclus dans le tarif, dont la plupart sont normalement indiqués séparément sur le Billet. Les taxes, redevances et charges imposées sur les voyages aériens sont en constante évolution et peuvent être imposées après la date d'émission du Billet. En cas d'augmentation d'une taxe, redevance ou charge indiquée sur le Billet, vous serez tenu de la payer. De même, si une nouvelle taxe, une nouvelle redevance ou une nouvelle charge est imposée même après l'émission du Billet, vous serez tenu(e) de l'acquitter. De même, si les taxes, redevances ou charges que vous nous avez payées au moment de l'émission du Billet sont supprimées ou réduites de telle sorte qu'elles ne s'appliquent plus à vous, ou qu'un montant inférieur est dû, vous serez en droit de demander un remboursement. Bien qu'il n'y ait pas d'augmentation du prix d'un Billet après son émission et son paiement, nous nous réservons le droit d'imposer une surcharge pour refléter l'augmentation des coûts résultant d'un événement ou de circonstances exceptionnelles.

4.3   Devise

Les tarifs, taxes, redevances et charges sont payables dans la devise du pays dans lequel le Billet est émis, à moins qu'une autre devise ne soit indiquée par nous ou notre agent agréé au moment du paiement ou avant (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale). Nous pouvons, à notre discrétion, accepter le paiement dans une autre devise.

5.1   Conditions de réservations

5.1.1   Nous ou notre agent agréé enregistrons votre/vos réservation(s). Sur demande, nous vous fournirons une confirmation écrite de votre/vos réservation(s).

5.1.2   Certains tarifs sont assortis de conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d'annuler des réservations.

5.2   Délais de délivrance des Billets

Nous ou notre agent agréé enregistrerons votre/vos réservation(s). Sur demande, nous vous fournirons une confirmation écrite de votre/vos réservation(s).

5.3   Avis de traitement équitable

5.4   Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos informations personnelles. Notre politique de confidentialité vous informe sur vos droits en la matière et sur la manière dont la loi vous protège. Elle comprend des informations sur la manière dont nous recueillons et traitons vos informations personnelles. Notre politique de confidentialité se trouve sur notre site web à l'adresse www.srilankan.com/en_uk/corporate/privacy-policy et nous vous conseillons de la lire afin de comprendre vos droits et l'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel.

Nous nous efforcerons d'honorer les demandes de places à l'avance. Toutefois, nous ne pouvons garantir aucun siège en particulier. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l'embarquement dans l'avion. Cela peut s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté.

5.5   Confirmation des réservations

5.5.1   Les réservations pour l'aller ou le retour peuvent être soumises à l'obligation de reconfirmer les réservations dans des délais précis. Nous vous informerons du moment où nous exigeons une reconfirmation et de l'endroit où elle doit être effectuée. Si la reconfirmation est exigée et que vous ne la faites pas, nous pouvons annuler vos réservations aller ou retour du voyage. Toutefois, si vous nous informez que vous souhaitez toujours voyager et qu'il y a de la place sur le vol, nous rétablirons vos réservations et vous transporterons. S'il n'y a pas de place sur le vol, nous fournirons des efforts raisonnables pour vous transporter jusqu'à votre prochaine ou dernière destination.

5.5.2   Vous devez vérifier les exigences de reconfirmation de tout autre Transporteur impliqué dans votre voyage auprès de lui. Le cas échéant, vous devez reconfirmer auprès du transporteur dont le code figure sur le Billet pour le vol en question.

5.6   Annulation des réservations allers

Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas à un vol sans nous prévenir, nous pourrons annuler vos réservations aller ou retour ultérieures. Toutefois, si vous nous prévenez, nous n'annulerons pas vos réservations de vol suivantes, dans la mesure techniquement possible.

6.1   Les heures limites d'enregistrement sont varient dans chaque aéroport et nous vous recommandons de les consulter et de les respecter. Votre voyage se déroulera plus facilement si vous prévoyez suffisamment de temps pour respecter les heures limites d'enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne respectez pas les heures limites d'enregistrement indiquées. Les heures limites d'enregistrement pour nos vols figurent sur nos horaires ou peuvent être obtenues auprès de nos agents agréés ou de nous-mêmes. Nos comptoirs dans le monde entier ouvrent généralement 3 heures avant le départ et vous devez vous présenter à nos comptoirs d'enregistrement au moins à ce moment (c'est-à-dire 3 heures avant le départ), sauf indication contraire de notre part. Tous nos comptoirs d'enregistrement ferment une heure avant le départ.

6.2   Vos vols ne seront pas maintenus si vous ne vous présentez pas à la porte d'embarquement au moins 30 minutes avant l'heure de départ.

6.3   Nous ne serons pas responsables envers vous de tout préjudice ou frais encouru en cas de non-respect des dispositions du présent article.

6.4   Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir des informations sur vos droits et sur l'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel.

7.1   Droit de refuser le transport

Dans l'exercice raisonnable de notre droit d'appréciation, nous sommes en droit de/ pouvons refuser de vous transporter, vous ou vos bagages, lorsque nous vous avons signifié par écrit que nous ne vous transporterions plus sur nos vols à compter de la date de cette notification. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement. Par ailleurs, nous pouvons refuser de vous transporter, vous ou vos bagages, si l'une ou plusieurs des situations suivantes se sont produites ou si nous pensons raisonnablement qu'elles pourraient se produire :

7.1.1   une telle action est nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation ou ordonnance gouvernementale applicable ;

7.1.2   votre transport ou le transport de vos bagages peut mettre en danger ou affecter la sécurité, la santé ou le confort des autres passagers ou de l'équipage ;

7.1.3   votre état mental ou physique, y compris vos facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues, présente un danger ou un risque pour vous-même, pour les passagers, pour l'équipage ou pour les biens ;

7.1.4   le vol est complet et il n'y a pas de place réservée pour vous ;

7.1.5   vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ;

7.1.6   vous n'avez pas payé le tarif, les taxes, les frais ou les charges applicables ;

7.1.7   vous ne semblez pas disposer de documents de voyage valables, vous pouvez chercher à entrer dans un pays par lequel vous pouvez être en transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents de voyage valables, vous détruisez vos documents de voyage pendant le vol ou vous refusez de remettre vos documents de voyage à l'équipage du vol, contre un reçu, lorsque cela vous est demandé ;

7.1.8   vous présentez un Billet qui a été acquis illégalement, qui a été acheté auprès d'une entité autre que notre Agent agréé ou nous-même, ou qui a été déclaré perdu ou volé, qui est une contrefaçon, ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne désignée sur le Billet ;

7.1.9   vous n'avez pas respecté les exigences énoncées à l'article 3.3 ci-dessus concernant la séquence et l'utilisation des coupons, ou vous présentez un Billet qui a été émis ou modifié de quelque manière que ce soit, autrement que par nous ou notre agent agréé, ou le Billet est détérioré ;

7.1.10  vous ne respectez pas nos instructions en matière de sécurité ;

7.1.11  vous avez déjà commis l'un des actes ou omissions visés aux paragraphes 7.1.5 à 7.1.10 ci-dessus et nous avons des raisons de penser que vous pourriez recommencer ;

7.1.12  Lorsqu'un tel refus est nécessaire, selon nous, pour se conformer à des restrictions de voyage, des fermetures de frontières, des embargos sur les vols ou d'autres limitations imposées par tout État à partir duquel, au-dessus duquel ou vers lequel nous volons ;

7.2   Assistance particulière

7.2.1   L'acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes souffrant de maladies ou ayant besoin d'une assistance spéciale est soumise à un accord préalable avec nous. Les passagers handicapés qui nous ont fait part de leurs besoins particuliers au moment de l'émission du Billet, et qui ont été acceptés par nous, ne se verront pas refuser le transport en raison de leur handicap ou de leurs besoins particuliers, à moins que les besoins d'assistance spéciale ne changent de manière défavorable après avoir été acceptés par nous.

7.2.2   Si vous prenez un vol à destination ou en provenance des États-Unis, des règles locales différentes peuvent s'appliquer. De plus amples informations sur les règles applicables aux voyages à destination et en provenance des États-Unis sont disponibles sur demande.

7.2.3   Assistance spéciale Les demandes de fauteuils roulants sont satisfaites à l'aéroport de Colombo moyennant des frais de LKR 1500.00. Les paiements ne peuvent être effectués qu'au comptoir de caisse fret. Veuillez contacter le personnel au sol de SriLankan Airlines.

7.3   Aptitude au vol

7.3.1   Si l'on vous a conseillé de prendre l’avion à condition de prendre des précautions, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu’elles soient toutes respectées, et vous devez également être en mesure de produire une preuve écrite de votre aptitude au vol, comme l'exigent les conditions de transport.

7.3.2   S'il existe des doutes quant à votre aptitude au vol nous pouvons refuser votre transport à moins :

(a)   de nous présenter, au plus tard 48 heures avant le vol, un rapport médical émanant d'un médecin dûment qualifié et datant d'au plus 10 jours avant votre combat, qui confirme que vous êtes apte à voyager sur tous les vols que vous avez l'intention d'emprunter, ou

(b)   de nous présenter, au plus tard 48 heures avant le vol, une fiche de renseignements médicaux (MEDIF) dûment remplie, que nous avons confirmée et qui indique que nous sommes en mesure d'assurer votre transport, ou

(c)   de nous produire, au plus tard 96 heures avant le vol, une carte médicale pour grands voyageurs (FREMEC) dûment remplie, dont nous avons confirmé qu'elle peut vous permettre d'être transporté.

7.3.3   de nous produire, au plus tard 96 heures avant le vol, une carte médicale pour grands voyageurs (FREMEC) dûment remplie, dont nous avons confirmé qu'elle peut vous permettre d'être transporté.

(a)   dont on pense qu'elle est activement contagieuse ou transmissible, ou

(b)   susceptible de provoquer ou d'induire un comportement inhabituel ou un état physique pouvant nuire au bien-être et au confort des autres passagers ou des membres de l'équipage, ou

(c)   qui est considérée comme un risque potentiel pour la sécurité du vol, ou

(d)   qui peut entraîner le déroutement du vol ou une escale non programmée, ou

(e)   qui peut nécessiter des soins médicaux ou un équipement particulier pour rester en bonne santé pendant le vol, ou

(f)    qui peut être aggravée pendant le vol.

7.3.4   Si vous prenez un vol à destination ou en provenance des États-Unis, des règles locales différentes peuvent s'appliquer. De plus amples informations sur les règles applicables aux voyages à destination et en provenance des États-Unis sont disponibles sur demande.

8.1   Franchise de bagages

Vous pouvez transporter certains bagages gratuitement, sous réserve de nos conditions et limitations, qui sont disponibles sur demande auprès de nos agents agréés ou de nous-mêmes.

8.2   Excédent de bagages

Vous devrez payer des frais pour le transport des bagages qui dépassent la franchise de bagages. Ces tarifs sont disponibles sur demande.

8.3   Objets non acceptés comme bagages

8.3.1   Vous ne devez pas inclure dans vos bagages :

(a)   les objets susceptibles de constituer un danger pour l'avion, les personnes ou les biens à bord, comme ceux spécifiés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des matières dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et dans les Réglementations sur les matières dangereuses de l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), ainsi que dans nos réglementations (vous pouvez obtenir de plus amples informations disponible auprès de nous sur demande) ;

(b)   des objets dont le transport est interdit par les lois, réglementations ou ordonnances en vigueur de tout État, de provenance ou de destination ;

(c)   les objets que nous considérons raisonnablement comme inadaptés au transport parce qu'ils sont dangereux, peu sûrs ou en raison de leur poids, leur taille, leur forme ou leur nature, ou qui sont fragiles ou périssables eu égard, entre autres, au type d'avion utilisé. Des informations sur les articles non autorisés sont disponibles sur demande.

8.3.2   Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse et au sport ne peuvent être transportées en tant que bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse et au sport peuvent être acceptées comme bagages enregistrés. Les armes à feu doivent être déchargées, avec le cran de sûreté enclenché, et emballées de manière appropriée. Le transport de munitions est soumis aux réglementations de l'OACI et de l'IATA énoncées au paragraphe 8.3.1(a).

8.3.3   Les objets qui ne constituent pas des bagages au sens du paragraphe 8.1 :

(a)   Les objets susceptibles de mettre en danger l'avion, les personnes ou les biens à bord.

(b)   les objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordonnances applicables de tout État et qui doivent être transportés par avion au départ, à destination ou au-dessus du territoire.

(c)   Les objets qui, de l'avis du transporteur, ne conviennent pas au transport en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature, tels que les objets tranchants et/ou tout objet métallique irrégulier qui n'est pas correctement emballé et dont le poids est supérieur à 5 kg.

(d)   Les animaux vivants, à l'exception des chiens, des chats, des oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie, sont acceptés pour le transport sous réserve de la réglementation du transporteur.

(e)   Armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse et au sport.

(f)    Objets fragiles ou périssables, argent, bijoux, métaux précieux, argenterie, documents négociables, titres ou autres objets de valeur, documents commerciaux, passeports et autres documents d'identification ou échantillons.

(g)   Les armes telles que les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux et autres objets similaires peuvent être acceptés comme bagages enregistrés, à notre discrétion, mais ne sont pas autorisés dans la cabine de l'avion.

8.3.4   Vous ne devez pas inclure dans les bagages enregistrés de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, des papiers négociables, des titres ou d'autres objets de valeur, des documents commerciaux, des passeports et d'autres documents d'identification ou des échantillons.

8.3.5   Si les objets visés aux paragraphes 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 sont inclus dans vos bagages bien qu'ils soient interdits, nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l'endommagement de ces objets.

8.4   Droit de refuser le transport

8.4.1   Sous réserve des paragraphes 8.3.2 et 8.3.3, nous refusons de transporter comme Bagages les objets décrits au paragraphe 8.3, et nous pouvons refuser de poursuivre le transport de ces objets s'ils sont découverts.

8.4.2   Nous pouvons refuser de transporter comme Bagage tout objet que nous considérons raisonnablement comme ne convenant pas au transport en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou d'exploitation, ou pour le confort des autres passagers. Des informations sur les objets non autorisés sont disponibles sur simple demande.

8.4.3   Nous pouvons refuser d'accepter des bagages pour le transport à moins qu'ils ne soient, à notre avis raisonnable, correctement et solidement emballés dans des conteneurs adaptés. Des informations sur l'emballage et les conteneurs que nous estimons inacceptables sont disponibles sur demande.

8.5   Droit d’inspection

Pour des raisons de sûreté et de sécurité, nous pouvons vous demander d'autoriser une fouille et un balayage de votre personne ainsi qu'une inspection, par balayage ou rayon de vos bagages. Si vous n'êtes pas disponible, vos bagages peuvent être fouillés en votre absence afin de déterminer si vous êtes en possession ou si vos bagages contiennent des objets décrits au paragraphe 8.3.1 ou des armes à feu, des munitions ou des armes qui ne nous ont pas été présentées conformément aux paragraphes 8.3.2 ou 8.3.3. Si vous refusez de vous conformer à cette demande, nous pouvons refuser de vous transporter, vous et vos bagages. Si une fouille ou un balayage vous cause un dommage, ou si une radiographie ou un balayage cause un dommage à vos bagages, nous ne serons pas responsables de ce dommage, à moins qu'il ne soit dû à une faute ou à une négligence de notre part.

8.6   Bagages enregistrés

8.6.1   Lorsque vous nous remettez vos bagages que vous souhaitez enregistrer, nous prenons en charge chaque pièce de vos bagages enregistrés et nous lui délivrons une étiquette d'identification de bagage.

8.6.2   Les bagages enregistrés doivent porter votre nom ou une autre identification personnelle.

8.6.3   Les bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, sauf si nous décidons, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou d'exploitation, de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages enregistrés sont transportés sur un autre vol, nous nous efforcerons de vous les livrer, sauf si la législation applicable exige que vous soyez présent pour le dédouanement.

8.7   Bagages non enregistrés

8.7.1   Nous pouvons imposer des dimensions et/ou un poids maximum pour les bagages que vous emportez à bord de l'avion. Si nous ne l'avons pas fait, les bagages que vous transportez à bord de l'avion doivent pouvoir être placés sous le siège placé devant vous ou dans un compartiment de rangement fermé. Si vos bagages ne peuvent pas être rangés de la sorte, s'ils sont trop lourds ou considérés comme dangereux pour une quelconque raison, ils doivent être transportés comme bagages enregistrés, sous réserve des paragraphes 8.2 et 8.3.

8.7.2   Les objets qui ne conviennent pas au transport en soute (comme les instruments de musique délicats) et qui ne répondent pas aux exigences du paragraphe 8.7.1 ci-dessus ne seront acceptés pour le transport en cabine que si vous nous en avez informés au préalable et que nous vous en avons donné l'autorisation. Vous pouvez devoir payer des frais supplémentaires pour ce service.

8.7.3   Bagages à main gratuits autorisés pour les passagers : Classe affaires - 2 bagages cabine, soit des sacs à vêtements ou des sacs de nuit ne mesurant pas plus de 46x36x20cm et ne pesant pas plus de 7 kg chacun, ou toute combinaison des deux. Classe économique - 1 bagage ne mesurant pas plus de 46x36x20cm et ne pesant pas plus de 7 kg. Outre les bagages non enregistrés mentionnés ci-dessus, les bagages à main gratuits sont autorisés comme suit ;

• un ordinateur portable
• un sac à main, un porte-monnaie ou un livre de poche pour dame
• un manteau, une écharpe ou une couverture
• un parapluie ou une canne
• un petit appareil photo et/ou une paire de jumelles
• un sac cabine de 55x38x20 cm contenant des aliments pour nourrissons à consommer en vol, ainsi que des articles de toilette pour nourrissons et des articles jetables tels que des couches, le poids ne devant pas dépasser 5 kg.
• un panier de transport pour bébé ou une poussette entièrement pliable (ne peut être transporté que s'il y a de la place en cabine. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'un bagage enregistré).

Les limites imposées aux bagages cabine sont extrêmement importantes pour minimiser le risque de blessure des passagers et de l'équipage. Les bagages à main qui ne rentrent pas dans le pèse-bagage situé aux portes d'embarquement seront récupérés à la porte d'embarquement.

8.8   Politique de bagages en partage de code

Les vols en partage de code sont des vols qui figurent sur le même Billet que vos vols SriLankan Airlines mais qui sont opérés par une autre compagnie aérienne et qui portent un numéro de vol « UL ». Ces compagnies aériennes peuvent avoir une franchise de bagages différente de celle de SriLankan Airlines. Reportez-vous à la politique de bagages de la compagnie aérienne concernée pour obtenir des informations sur la franchise de bagages accordée ou les frais imposés aux bagages à main.

• Malaysian Airlines
• Etihad Airlines
• Oman Air
• Air India
• Royal Jordanian
• Air Canada

8.9   Collecte et livraison des bagages enregistrés

8.9.1   Sous réserve de l'article 8.6.3, vous êtes tenu de récupérer vos bagages enregistrés dès qu'ils sont mis à disposition à votre destination ou à votre escale. Si vous ne les récupérez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons vous facturer des frais de stockage. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois (3) mois suivant leur mise à disposition, nous pouvons en disposer sans aucune responsabilité à votre égard.

8.9.2   Seul le porteur du bulletin de bagages et de l'étiquette d'identification de bagages est habilité à retirer les bagages enregistrés.

8.9.3   Si une personne réclamant des bagages enregistrés n'est pas en mesure de présenter le bulletin de bagages et d'identifier les bagages au moyen d'une étiquette d'identification, nous ne lui remettrons les bagages qu'à condition qu'elle établisse de manière satisfaisante son droit sur les bagages et qu'elle signe notre formulaire de décharge et d'indemnisation.

8.10   Animaux

Si nous acceptons de transporter vos animaux, ils seront soumis aux conditions suivantes :

8.10.1  Vous devez vous assurer que les animaux tels que les chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie sont correctement installés dans des caisses et accompagnés de certificats sanitaires et de vaccination valides, de permis d'entrée et d'autres documents exigés par les pays d'entrée ou de transit, faute de quoi ils ne seront pas admis. Ce transport peut être soumis à des conditions supplémentaires spécifiées par nous, qui sont disponibles sur demande.

8.10.2  S'il est accepté comme bagage, l'animal, ainsi que sa caisse et sa nourriture, ne seront pas inclus dans votre franchise de bagages, mais constitueront un excédent de bagages, pour lequel vous devrez payer le tarif applicable.

8.10.3  Les chiens guides accompagnant les passagers handicapés seront transportés gratuitement en sus de la franchise bagages normale, sous réserve de nos conditions disponibles sur demande.

8.10.4  Lorsque le transport n'est pas soumis aux règles de responsabilité de la Convention, nous ne sommes pas responsables des blessures, de la perte, de la maladie ou de la mort d'un animal que nous avons accepté de transporter, sauf en cas de négligence de notre part.

8.10.5  Nous ne serons pas responsables du fait qu'un tel animal ne dispose pas de tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres documents nécessaires à l'entrée ou au passage de l'animal dans un pays, un état ou un territoire, et la personne transportant l'animal doit nous rembourser les amendes, coûts, pertes ou dettes raisonnablement engagés en conséquence.

8.10.6  Si vous prenez un vol à destination ou en provenance des États-Unis, différentes règles locales peuvent s'appliquer. De plus amples informations sur les règles applicables aux voyages à destination et en provenance des États-Unis sont disponibles sur demande.

Tous les avions SriLankan n'étant pas compatibles avec le transport d'animaux vivants, renseignez-vous auprès de votre agent de billetterie au moment de votre réservation.

9.1   Horaires

9.1.1   Les heures de vol indiquées dans les horaires peuvent changer entre la date de publication et la date à laquelle vous voyagez effectivement. Nous ne vous les garantissons pas et ils ne font pas partie de notre contrat.

9.1.2   Avant d'accepter votre réservation, nous vous informerons de l'heure de vol prévue à ce moment-là, qui figurera sur votre Billet. Il est possible que nous devions modifier l'heure de vol prévue après l'émission de votre Billet. Si vous nous communiquez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous informer de ces changements. Si, après l'achat de votre Billet, nous apportons une modification importante à l'horaire de vol prévu, qui ne vous convient pas, et que nous ne sommes pas en mesure de vous réserver un autre vol qui vous convient, vous aurez droit à un remboursement conformément à l'article 10.2.

9.2   Annulation, réacheminement, retard, etc.

9.2.1   Nous prendrons toute mesure nécessaire pour éviter tout retard de votre transport et de celui de vos bagages. Dans ce cadre, afin d'éviter l'annulation d'un vol, nous pouvons, dans des circonstances exceptionnelles, être amenés à vous faire voyager en notre nom sur les vols d’un autre transporteur et/ou à bord d’un autre avion.

9.2.2   Sauf disposition contraire de la Convention, si nous annulons un vol, si nous n'effectuons pas un vol raisonnablement conforme à l'horaire, si nous ne nous arrêtons pas à votre destination ou à votre destination d'escale, ou si nous vous faisons manquer un vol de correspondance sur lequel une place vous a été réservée, nous devons, à votre choix, soit :

(a)   vous transporter dès que possible par un autre de nos vols réguliers sur lequel des places sont disponibles sans frais supplémentaires et, le cas échéant, prolonger la validité de votre Billet ; ou

(b)   dans un délai raisonnable, vous réacheminer vers la destination indiquée sur votre Billet par nos propres vols ou ceux d'un autre transporteur, ou par d'autres moyens et classes de transport convenus d'un commun accord, sans frais supplémentaires. Si le tarif et les frais de l'itinéraire révisé sont inférieurs à ce que vous avez payé, nous vous rembourserons la différence ; ou

(c)   effectuer un remboursement conformément aux dispositions de l'article 10.2 ; ou

(d)   sous réserve que vous remplissiez les conditions requises, procurer une indemnisation conformément à toute loi applicable et/ou à notre Politique d'indemnisation en cas de refus d'embarquement (le cas échéant. Une copie est disponible sur demande).

9.2.3   En cas de survenance de l'une des situations décrites à l'article 9.2.2, sauf disposition contraire de la Convention, les options décrites aux articles 9.2.2(a) à 9.2.2(d) sont les seuls et uniques recours dont vous disposez et nous n'avons plus d’autre responsabilité à votre égard.

9.3   Compensation pour refus d'embarquement

Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer les places précédemment réservées, nous fournirons une compensation aux Passagers refusés à l'embarquement conformément à la loi applicable et à notre politique de compensation pour refus d'embarquement dans la mesure applicable. Une copie de notre politique d'indemnisation en cas de refus d'embarquement est disponible sur demande.

10.1 Nous remboursons un Billet ou toute partie inutilisée, conformément aux règles tarifaires ou Tarif applicables, comme suit :

10.1.1 Sauf disposition contraire de cet article, nous sommes en droit d'effectuer un remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet, sur présentation d'une preuve satisfaisante de ce paiement.

10.1.2 Si un Billet a été payé par une personne autre que le Passager désigné sur le Billet, et que le Billet indique qu'il existe une restriction au remboursement, nous n'effectuerons le remboursement qu'à la personne qui a payé le Billet, ou à la commande de cette personne.

10.1.3 Sauf en cas de perte d’un Billet, tout remboursement s’effectue sur remise du Billet et de l’ensemble des coupons de vol non utilisés.

10.2 Remboursements involontaires

10.2.1 Si nous annulons un vol, n'effectuons pas un vol dans un délai raisonnablement conforme à l'horaire prévu, ne nous arrêtons pas à votre destination ou à votre escale, vous rétrogradons dans une classe inférieure ou vous faisons manquer un vol de correspondance pour lequel vous disposez d’une réservation, le montant du remboursement est le suivant :

(a)    si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé ;

(b)    si une partie du Billet a été utilisée, au moins égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé.

(c)    si votre classe de voyage est rétrogradée, votre remboursement correspondra à la différence entre le tarif payé pour le secteur rétrogradé et le tarif applicable à la classe de voyage réelle pour ce secteur.

10.3 Remboursements volontaires

10.3.1 Si vous avez droit au remboursement de votre Billet pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 10.2, le montant du remboursement sera (sous réserve de l'article 3.1.3) :

(a)   si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins les frais de service ou d'annulation raisonnables ;

(b)   si une partie du Billet a été utilisée, un montant égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé, moins les frais de service ou d'annulation raisonnables.

10.4 Remboursement en cas de perte d'un Billet

10.4.1 En cas de perte de tout ou partie de votre Billet, après nous avoir fourni une preuve satisfaisante de la perte et vous être acquitté de frais administratifs raisonnables, vous serez remboursé dès que possible après l'expiration de la durée de validité du Billet, à condition que :

(a)   le Billet perdu, ou une partie de celui-ci, n'ait pas été utilisé, remboursé ou remplacé (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou au profit d'un tiers résulte de notre propre négligence).

(b)   la personne remboursée s'engage, sous la forme que nous pouvons prescrire, à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet perdu ou une partie de celui-ci est utilisé par un tiers (sauf si la fraude ou l'utilisation par un tiers résulte d'une négligence de notre part).

(c)   Si nous ou notre agent agréé perdons tout ou partie du Billet, nous sommes responsables de cette perte.

10.5 Droit de refuser le remboursement

10.5.1 Nous ne ferons pas de remboursement si la demande de remboursement intervient plus d'un an à compter de la date d'émission du Billet initial.

10.5.2 Nous pouvons refuser un remboursement si la demande est faite après l'expiration de la validité du Billet.

10.5.3 Nous pouvons refuser le remboursement d'un Billet qui nous a été présenté, ou qui a été présenté à des représentants du gouvernement, comme preuve de l'intention de quitter ce pays, à moins que vous n'établissiez de manière satisfaisante, soumise à notre appréciation, que vous avez l'autorisation de séjourner dans le pays ou que vous quitterez ce pays avec un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.

10.6 Devise

Nous nous réservons le droit d'effectuer le remboursement de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour payer le Billet.

10.7 Par qui le Billet est-il remboursé ?

Les remboursements volontaires ne seront effectués que par le transporteur qui a initialement émis le Billet ou par son agent dûment autorisé.

11.1 Généralités

Si nous estimons, de manière raisonnable, que par votre comportement à bord, vous mettez en danger l'avion, une personne ou des biens, que vous gênez l'équipage dans l'exercice de ses fonctions, que vous ne respectez pas les instructions de l'équipage, notamment, sans s'y limiter, celles concernant l’usage de tabac, d'alcool ou de drogue, ou encore que vous vous conduisez d'une manière qui entraîne une gêne, des inconvénients, des dommages ou des blessures, pour les autres passagers ou l'équipage, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour empêcher la poursuite d'un tel comportement, y compris la contrainte. Vous pouvez être débarqué et vous voir refuser la poursuite du transport à tout moment, et vous pouvez être poursuivi pour des infractions commises à bord de l'avion.

11.2 Paiement des frais de détournement

Si, par suite de votre comportement tel que mentionné à l'article 11.1, nous décidons, dans l'exercice de notre pouvoir discrétionnaire raisonnable, de dérouter l'avion afin de vous débarquer, vous devez payer tous les coûts résultant de ce déroutement.

12.1 Si nous prenons des dispositions pour vous avec un tiers afin de fournir des services autres que le transport aérien, ou si nous émettons un Billet ou un bon relatif à un transport ou à des services (autres que le transport aérien) fournis par un tiers, tels que des réservations d'hôtel ou la location d'une voiture, nous n'agissons qu'en qualité d'agent. Les conditions générales du fournisseur de services tiers s'appliqueront.

12.2 Si nous vous fournissons également des prestations de transport de surface, d'autres conditions peuvent s'appliquer. Ces conditions sont disponibles sur demande.

13.1 Documents de voyage

13.1.1 Vous êtes responsable de l'obtention de tous les documents de voyage et visas requis et du respect de toutes les lois, réglementations, ordonnances, requêtes et exigences de voyage des pays à partir desquels, dans lesquels ou à travers lesquels vous transitez.

13.1.2 Nous ne sommes pas responsables des conséquences pour tout passager résultant de son incapacité à obtenir ces documents ou visas ou à se conformer à ces lois, réglementations, ordonnances, requêtes, exigences, règles ou instructions.

13.1.3 Avant le voyage et/ou en cours de route, vous devez présenter tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres documents exigés par la loi, les réglementations, les ordonnances, les requêtes ou autres exigences des pays concernés, et nous permettre de prendre et de conserver des copies de ces documents. Nous nous réservons le droit de refuser le transport si vous n'avez pas respecté ces exigences ou si vos documents de voyage ne semblent pas en règle.

13.2 Refus d'entrée

Si l'entrée dans un pays vous est refusée, vous serez responsable du paiement de toute amende ou taxe imposée par le gouvernement concerné et du coût de votre transport à partir de ce pays. Le prix perçu pour le transport jusqu'au point de refus ou d'interdiction d'entrée ne vous sera pas remboursé.

13.3 Le passager est responsable des amendes, des frais de détention, etc.

Si nous sommes tenus de payer une amende ou une pénalité ou d'engager des dépenses parce que vous n'avez pas respecté les lois, réglementations, ordonnances, requêtes ou autres exigences des pays concernés en matière de voyage ou que vous n'avez pas produit les documents requis, vous devez nous rembourser, sur demande, toute somme ainsi payée ou toute dépense ainsi engagée. Nous pouvons affecter à ce paiement ou à cette dépense la valeur de tout transport non utilisé sur votre Billet, ou tout fonds en notre possession.

13.4 Inspection douanière

Si cela est exigé, vous devez vous soumettre à l'inspection de vos bagages par les douanes ou d'autres représentants du gouvernement. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que vous pourriez subir au cours de cette inspection ou du fait que vous ne vous êtes pas conformé à cette exigence.

13.5 Inspection de sécurité

Vous devez vous soumettre à tout contrôle de sécurité effectué par les gouvernements, les autorités aéroportuaires, les transporteurs ou nous-mêmes.

Le transport effectué par nous et par d'autres transporteurs en vertu d'un Billet ou d'un Billet de correspondance est considéré comme une opération unique aux fins de la Convention.

15.1 Champ d'application

La responsabilité de chaque transporteur impliqué dans votre voyage sera déterminée par ses propres conditions de transport. Nos dispositions en matière de responsabilité sont les suivantes :

Sauf disposition contraire de cet article, le transport international, tel que défini dans la convention, est soumis aux règles de responsabilité de la Convention.

15.2 Décès ou blessures des passagers

15.2.1 Notre responsabilité pour les dommages subis en cas de décès, de blessure ou de tout autre dommage corporel par un Passager en cas d'accident n'est soumise à aucune limite financière, qu'elle soit définie par la loi, une convention ou un contrat.

15.2.2 Pour tout dommage jusqu'à la somme équivalente à 128 821 droits de tirage spéciaux, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en prouvant que nous et nos agents avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il nous était impossible, à nous ou à nos agents, de prendre de telles mesures.

15.2.3 Nonobstant les dispositions de l'article 15.3.2, si nous prouvons que le dommage a été causé ou favorisé par la négligence du passager blessé ou décédé, nous pouvons être exonérés en tout ou en partie de notre responsabilité conformément au droit applicable.

15.2.4 Nous effectuons sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après que l'identité de la personne physique ayant droit à l'indemnisation a été établie, les avances nécessaires pour faire face aux besoins économiques immédiats sur une base proportionnelle au préjudice subi.

15.2.5 Sans préjudice de l'article 15.3.4, une avance ne peut être inférieure à l'équivalent de 15 000 droits de tirage spéciaux par Passager en cas de décès.

15.2.6 Un acompte ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et peut être compensé avec toute somme payée ultérieurement sur la base de notre responsabilité, mais n'est pas remboursable, sauf dans les cas décrits à l'article 15.2.3 ou dans des circonstances où il est prouvé par la suite que la personne qui a perçu l'acompte a causé ou contribué au dommage par négligence ou n'était pas la personne ayant droit à la réparation.

15.2.7 Nous ne sommes pas responsables des maladies, blessures ou handicaps, y compris le décès, imputables à votre état physique ou à l'aggravation de cet état.

15.3 Bagages

15.3.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux bagages non enregistrés, sauf si ces dommages sont dus à notre négligence.

15.3.2 Sauf en cas d'acte ou d'omission commis avec l'intention de causer un dommage ou commis imprudemment et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement, notre responsabilité en cas de dommage aux bagages enregistrés est limitée comme le prévoit la Convention, étant entendu que si, conformément à la législation applicable, des limites de responsabilité différentes sont applicables, elles s'appliqueront. Si le poids de vos bagages enregistrés n'est pas enregistré lors du contrôle des bagages, il est présumé que le poids total des bagages enregistrés n'excède pas la franchise de bagages applicable pour la classe de transport concernée.

15.3.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par vos bagages. Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos bagages à d'autres personnes ou à des biens, y compris les nôtres.

15.3.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux objets dont le contenu n'est pas autorisé dans les bagages enregistrés en vertu de l'article 8.3, y compris les objets fragiles ou périssables, les objets ayant une valeur particulière, tels que l'argent, les bijoux, les métaux précieux, les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les documents négociables, les titres ou autres objets de valeur, les documents d'affaires, les passeports et autres documents d'identification, ou les échantillons.

15.4 Généralités

15.4.1 Si nous émettons un Billet ou si nous enregistrons des bagages pour un transport sur un autre transporteur, nous le faisons uniquement en tant qu'agent de l'autre transporteur. Néanmoins, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous pouvez faire une réclamation contre le premier ou le dernier transporteur.

15.4.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de votre respect ou non-respect des lois applicables ou des règles et réglementations gouvernementales.

15.4.3 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions de transport ou dans la législation applicable, nous ne sommes responsables envers vous que des dommages-intérêts compensatoires récupérables pour des pertes avérées.

15.4.4 Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et les exclusions ou limites de responsabilité, s'applique à nos agents, préposés, salariés et représentants autorisés dans la même mesure qu'il s'applique et qu'ils s'appliquent à nous. Le montant total recouvrable auprès de nous et de ces agents, salariés, représentants et personnes autorisés ne doit pas dépasser le montant de notre propre responsabilité, le cas échéant.

15.4.5 Aucune disposition des présentes Conditions de transport ne renonce à l'exclusion ou à la limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois applicables, sauf indication contraire expresse.

15.4.6 Aucune disposition des présentes Conditions de transport ne renonce à une quelconque exclusion ou limitation de notre responsabilité ou à une quelconque défense dont nous disposons en vertu de la Convention ou des lois applicables à l'encontre de tout organisme public d'assurance sociale ou de toute personne qui est tenue de verser une indemnisation ou qui a versé une indemnisation au titre du décès, des blessures ou d'autres dommages corporels d'un Passager.

16.1 Avis de réclamation

16.1.1 L'acceptation des bagages par le porteur du Bulletin de bagages sans réclamation au moment de la livraison est une preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, à moins que vous ne prouviez le contraire.

16.1.2 Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une action concernant un dommage à un bagage enregistré, vous devez nous en informer dès que vous constatez le dommage, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception du bagage. Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une action concernant le retard des bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle les bagages auraient dû être mis à votre disposition. Cette notification doit être faite par écrit.

16.2 Limitation des actions

Tout droit à des dommages-intérêts s'éteint si l'action n'est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée à destination, ou de la date à laquelle l'arrivée de l'avion était prévue, ou de la date à laquelle le transport s'est arrêté. Le mode de calcul du délai de prescription est déterminé par la loi du tribunal saisi de l'affaire.

17.1 Votre transport et celui de vos bagages sont également assurés conformément à certaines autres règles et conditions qui s'appliquent à nous ou que nous avons adoptées. Ces règles et conditions, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont importantes. Elles concernent notamment :

17.1.1 Le transport de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes et de passagers malades,

17.1.2 Les restrictions concernant l'utilisation d'appareils et d'articles électroniques ;

17.1.3 La consommation de boissons alcoolisées à bord ;

17.1.4 La politique d'indemnisation en cas de refus d'embarquement. Les règlements concernant ces questions sont disponibles sur demande ; et

17.1.5 Certaines restrictions aéroportuaires concernant le transport de liquides, d'aérosols et de gels.

18.1 Le titre de chaque article des présentes conditions de transport n'est donné qu'à titre indicatif et ne doit pas servir à l'interprétation du texte.

18.2 Code désigné par SriLankan Airlines - UL.

Passagers du Canada

Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada peut offrir des protections supplémentaires aux passagers voyageant à destination ou en provenance du Canada. Il s'applique aux « vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance ». Lorsque l'itinéraire d'un passager comprend des vols entre deux points situés à l'extérieur du Canada et en correspondance avec un vol à destination ou en provenance du Canada, l'application du RPPA dépendra du type de tarif et de la compagnie aérienne assurant le vol.

La mise en œuvre juridique de la RPPA s'est faite en deux temps - les obligations initiales sont entrées en vigueur le 15 juillet 2019 (concernant la communication d'informations clés, le refus d'embarquement, les retards en piste, les bagages et le transport d'instruments de musique) et les obligations restantes sont entrées en vigueur le 15 décembre 2019.

AVIS TYPE

Si l'embarquement vous est refusé ou si vos bagages sont perdus ou endommagés, vous pourriez avoir droit au titre du Règlement sur la protection des passagers aériens à certains avantages au titre des normes de traitement applicables et à une indemnité. Pour de plus amples renseignements sur vos droits, veuillez communiquer avec votre transporteur aérien ou visiter le site Web de l'Office des transports du Canada.

COORDONNÉES

Contactez SriLankan Airlines si vous avez des questions sur vos droits ou si vous souhaitez déposer une plainte conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada. Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution de la plainte par SriLankan Airlines, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Office des transports du Canada.

Conditions de transport de SriLankan Airlines

https://www.srilankan.com/en_uk/corporate/conditions-of-carriage-for-passengers-and-baggage

Contactez SriLankan Airlines – customer@srilankan.com

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS 2019/50) est disponible sur le lien ci-dessous.

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-05-29/html/sor-dors150-eng.html

Agence canadienne des transports - https://www.canada.ca/en/transportation-agency.html

REFUS D'EMBARQUEMENT

Il arrive que des passagers réservent des places sur nos vols, mais décident de ne pas voyager sans nous en informer. Nous suivons de près les réservations de vols et, compte tenu des passagers qui pourraient ne pas se présenter au vol, nous déterminons le nombre de Billets que nous mettons en vente pour chaque vol. Parfois nous n’y parvenons pas, ce qui crée une situation de surréservation. Dans toutes ces situations, nous demandons activement à tous les passagers s'ils sont prêts à céder leur place en échange d'une compensation volontaire, avant le refus d'embarquement involontaire. Nous confirmerons par écrit tout avantage accordé aux volontaires. Les passagers suivants seront les derniers à se voir refuser l'embarquement :

• Mineurs non accompagnés
• Passagers handicapés et leur personne de confiance
• Membre d'une famille voyageant ensemble
• Un passager à qui l'on a déjà refusé l'embarquement pour le même billet

Nous n'expulserons pas non plus un passager qui est déjà à bord, sauf pour des raisons de sécurité, de sûreté ou de santé.

Les droits supplémentaires peuvent inclure le fait que le transporteur vous organise un autre voyage, vous communique des informations, vous fournisse des commodités, vous rembourse les Billets et vous indemnise pour les désagréments subis.

Dans les cas d'embarquement refusé, nous pouvons être amenés à vous indemniser à hauteur de

• 900 $ CAD, si l'arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le Billet original est retardée de moins de six heures ;
• 1 800 CAD, si l'arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le Billet original est retardée de six heures ou plus, mais de moins de neuf heures ; et
• 2 400 dollars canadiens, si l'arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le Billet original est retardée de neuf heures ou plus.

RETARDS ET ANNULATIONS

En cas de retard ou d'annulation d'un vol, nous vous informerons :

1. de la raison du retard ou de l'annulation ;
2. de l’accompagnement et de l'indemnisation que nous vous fournirons ; et
3. des recours dont vous disposez contre nous, y compris vos options avec le CTA.

Nous vous communiquerons les nouvelles informations sur le statut du vol dès que possible. En cas de retard, nous vous fournirons également des mises à jour toutes les 30 minutes jusqu'à ce qu'une nouvelle heure de départ soit fixée ou que de nouvelles dispositions de voyage aient été prises.

Nos obligations en matière d’accompagnement et d'indemnisation dépendent de la cause de la perturbation du vol.

• si la raison du retard ou de l'annulation est sous notre contrôle et n'est pas liée à la sécurité, nous vous offrirons une prise en charge et une compensation et vous replanifierons afin d'achever votre itinéraire ou vous rembourserons.
• si la raison du retard ou de l'annulation est sous notre contrôle et qu'elle est liée à la sécurité, nous vous proposerons une prise en charge et une nouvelle réservation afin de terminer votre itinéraire ou nous vous rembourserons.
• si la raison du retard ou de l'annulation est indépendante de notre volonté, notre obligation est uniquement de vous replacer afin de compléter votre itinéraire.

Les événements considérés comme hors de notre contrôle sont les suivants :

• des conditions météorologiques ou des catastrophes naturelles qui rendent impossible l'exécution du vol en toute sécurité ;
• les instructions de contrôle du trafic aérien ;
• les questions relatives à l'exploitation des aéroports ;
• les urgences médicales ;
• les menaces pour la sécurité ;
• les collisions avec la faune ;
• la guerre ou l'instabilité politique ;
• des actes illégaux ou de sabotage ;
• les avis aux aviateurs (tel que défini dans le Règlement de l'aviation canadien) ;
• les conflits du travail au sein du transporteur ou d'un prestataire de services essentiels tel qu'un aéroport ou un prestataire de services de navigation aérienne ;
• un défaut de fabrication d'un avion qui réduit la sécurité des passagers et qui a été identifié par le constructeur ou une autorité compétente ; ou
• les demandes d'un fonctionnaire de police, de sécurité ou des douanes.

Les accompagnements que nous vous apporterons :

Si nous ne vous avons pas informé d'une perturbation de vol au moins 12 heures avant l'heure de départ prévue et sauf si la perturbation est indépendante de notre volonté, si un vol est annulé ou si un retard de vol atteint deux heures, nous vous fournirons les informations suivantes :

• de la nourriture et des boissons en quantités raisonnables ; et
• l'accès à des moyens de communication (par exemple, Wi-Fi gratuit).

S'il est prévu que vous attendiez votre nouveau vol pendant la nuit, nous vous proposerons gratuitement un hébergement à l'hôtel ou un hébergement comparable, ainsi qu'un transport gratuit pour vous rendre à cet hébergement et en revenir.

Nous vous offrons une compensation :

Si nous vous avons informé de la perturbation 14 jours ou moins à l'avance, nous vous indemniserons pour les désagréments causés par les retards et les annulations de vols si la perturbation est sous leur contrôle et n'est pas liée à la sécurité. Cette indemnité sera calculée en fonction de la durée du retard, qui est déterminée par l'heure d'arrivée à la destination finale indiquée sur votre Billet.

Si la durée du délai est de :

• de 3 à 6 heures, votre rémunération est de 400 CAD $ ;
• de 6 à 9 heures, votre rémunération est de 700 CAD $ ;
• 9 heures ou plus, votre rémunération est de 1000 CAD $.

Si vous avez déjà perçu une indemnisation pour le même événement en vertu des règles de protection des passagers d'un autre pays, vous ne pouvez pas percevoir d'autre indemnisation en vertu de la réglementation canadienne. Vous disposez d'un an pour nous adresser une demande d'indemnisation, qui doit être faite par écrit. Nous vous répondrons dans les 30 jours en vous demandant des instructions pour le paiement ou en vous expliquant pourquoi l'indemnisation n'est pas due.

Nous vous informerons par écrit de la somme à laquelle vous avez droit à titre d'indemnisation et de toute autre forme d'indemnisation que nous pourrions vous proposer. Vous aurez le droit de choisir entre les deux.

Si vous avez opté pour un remboursement parce que la nouvelle réservation ne répond pas à vos besoins de voyage ou que le voyage n'a plus de raison d'être, vous recevrez, en plus du remboursement, 400 dollars canadiens à titre de dédommagement pour les désagréments subis.

PLACES ASSISES POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS

Nous faciliterons l'attribution des sièges pour les enfants de moins de 14 ans, à proximité d'un parent ou d'un tuteur, sans frais supplémentaires au moment de l'enregistrement ou à la porte d'embarquement. Dans le cas d'un enfant âgé de 4 ans ou moins, nous fournirons un siège adjacent ; pour un enfant âgé de 5 à 14 ans, si nous ne sommes pas en mesure de fournir un siège adjacent, nous fournirons un siège dans la même rangée qui n'est pas séparée par plus d'un siège. Si aucun siège n'est disponible à proximité, nous chercherons des volontaires pour changer de siège.

INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Les instruments de musique dont les dimensions correspondent à celles autorisées pour les bagages de cabine (tels que les petites flûtes ou les violons) seront transportés gratuitement dans le cadre de votre franchise de bagages de cabine.

Si l'instrument (par exemple une basse ou un violoncelle) ne rentre pas dans la soute à bagages ou dépasse les dimensions ou le poids d'un bagage de cabine standard, vous pouvez acheter un siège supplémentaire pour l'instrument afin de le transporter en cabine en prenant des dispositions préalables par l'intermédiaire de notre centre de contact mondial.

Vous pouvez également enregistrer votre instrument de musique dans le cadre de votre franchise de bagages enregistrés ou, si vous dépassez votre franchise de bagages enregistrés, vous pouvez acheter un excédent de bagages.

BAGAGES RETARDÉS ET PERDUS

Les bagages retardés doivent être signalés immédiatement à l'aéroport par le client, ou par écrit dans les 48 heures suivant l'arrivée. Les passagers dont les bagages ont été retardés peuvent prétendre à une indemnité provisoire (IP), destinée à couvrir les frais d'achat de biens de première nécessité. (Les demandes de RI doivent être adressées au formulaire de réclamation de bagages en ligne en envoyant un courriel à cus.bge@srilankan.com).

Pour un bagage potentiellement perdu, la demande doit être introduite dans les 21 jours suivant le jour où le bagage était censé arriver.

Si le bagage d'un invité manque après 21 jours, il est considéré comme perdu. Pour obtenir un dédommagement en cas de retard ou de perte de bagages, le passager doit joindre les documents suivants à sa demande d'indemnisation sur cus.bge@srilankan.com

• Carte d'embarquement
• Recettes
• Coordonnées bancaires
• Passeport
• Étiquette de sac
• Formulaire de décharge et d'indemnisation signé

Nous vous remboursons les frais de bagages supplémentaires que vous avez payés si vos bagages ont été retardés, perdus ou endommagés.

La Convention de Montréal peut s'appliquer dans la plupart des cas impliquant un vol à destination ou en provenance du Canada, de sorte que les limites de responsabilité en cas de retard ou de perte de bagages peuvent y être trouvées.

RETARDS SUR LE TARMAC

Un retard sur le tarmac est défini comme un retard sur le tarmac après la fermeture des portes de l'avion pour le décollage ou après l'atterrissage du vol.

En cas de retard sur le tarmac, SriLankan Airlines appliquera les normes de traitement suivantes :

• Accès aux toilettes, en état de fonctionnement
• Ventilation et refroidissement ou chauffage appropriés de l'avion
• S'il est possible de communiquer avec des personnes à l'extérieur de l'avion, les moyens de le faire
• Nourriture et boissons, en quantités raisonnables, compte tenu de la durée du retard, de l'heure de la journée et de la situation de l'aéroport.

En cas de retard sur le tarmac, vous avez le droit de débarquer 3 heures après la fermeture des portes de l'avion pour le décollage, sauf si le départ de l'avion est imminent, c'est-à-dire dans les 45 minutes qui suivent, et si nous sommes en mesure de continuer à fournir le traitement ci-dessus.

Il existe une exception à l'obligation de donner la possibilité de débarquer si cela n'est pas possible pour des raisons de sûreté et de sécurité ou liées au trafic aérien ou au contrôle douanier.

Nous donnerons aux passagers handicapés et aux personnes de confiance la possibilité de débarquer en premier, si possible.

Nous faciliterons l'accès à l'assistance au cas où une assistance médicale urgente serait nécessaire avant le décollage ou après l'atterrissage.

ACCÈS À L'INFORMATION

Le personnel de l'aéroport vous fournira, sur demande, un accès alternatif à l'affichage d'un avis ou d'une lettre qui vous a été remis. Cet accès peut être fourni sur demande, soit par une taille de police plus grande, soit en vous envoyant une copie de l'avis ou de la lettre par courrier électronique.

TARIFS

Les obligations du transporteur en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) font partie intégrante du tarif et remplacent toute condition de transport incompatible ou incohérente énoncée dans le tarif, dans la mesure de cette incompatibilité ou de cette incohérence,

mais ne dispensent pas le transporteur d'appliquer des conditions de transport plus favorables au passager que les obligations prévues par le RPPA.

Ce tarif comprend des informations sur la manière dont SriLankan Airlines limite sa responsabilité en ce qui concerne le transport de passagers et de marchandises, en particulier dans les cas suivants :

-les dommages corporels ou le décès résultant d'accidents survenus au cours d'un transport aérien,

-les retards des passagers et

-fixe les plafonds des dommages-intérêts à verser en cas de perte, de détérioration ou de retard des bagages.

Pour les voyages internationaux, les limites de responsabilité sont soumises à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (également appelée Convention de Montréal), ou à la Convention de Varsovie dans les pays qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal. Le Sri Lanka a ratifié les conventions de Varsovie et de Montréal, qui ont été transposées en droit sri-lankais par la loi n° 55 de 1992 sur la navigation aérienne (dispositions spéciales).

Les limites de responsabilité fixées par la Convention de Montréal sont réexaminées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) tous les cinq ans afin de déterminer si les niveaux de responsabilité doivent être révisés pour tenir compte de l'inflation (la dernière révision de ce type a eu lieu en décembre 2019, comme indiqué à l'annexe A ci-dessous). Les droits de tirage spéciaux (DTS) sont une forme de monnaie internationale, créée par le Fonds monétaire international, et définie comme une moyenne pondérée de diverses devises convertibles. Le 3 décembre 2019, 1 DTS équivaut à 1,82 dollar canadien.

Que sont les conventions de Montréal et de Varsovie ? La Convention de Montréal de 2003 est un traité international qui a pris effet au Sri Lanka le 18 janvier 2019. Elle modernise les règles de la Convention de Varsovie de 1929, qui a pris effet au Sri Lanka le 4 février 1948 (telle qu'amendée par la Convention de La Haye de 1955). La loi de 2018 sur le transport aérien (Carriage By Air Act 2018) incorporant la Convention de Montréal a été adoptée le 28 septembre 2018.

Certains pays, comme le Sri Lanka, sont parties à la fois à la convention de Montréal et à la convention de Varsovie, tandis que d'autres ne sont parties qu'à l'une ou l'autre de ces conventions et que d'autres encore ne sont parties à aucune d'entre elles. Si un pays n'a pas ratifié la convention de Montréal, la convention de Varsovie peut toujours s'appliquer. Si un pays n'a ratifié ni la convention de Montréal ni la convention de Varsovie, aucun traité international ne s'applique et le transporteur établit ses propres limites de responsabilité.

La convention de Montréal fixe les limites de la responsabilité des transporteurs pour le transport international de passagers, de bagages et de marchandises comme suit :

• En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard en relation avec le transport de marchandises - Limite = 22 DTS par kilo (article 22, paragraphe 3)
• En cas de destruction, perte, détérioration ou retard des bagages - Limite = 1288 DTS par passager (article 22, paragraphe 2)
• En ce qui concerne les dommages causés par un retard dans le transport de personnes - Limite = 5 346 DTS par passager (article 22, paragraphe 1)
• En cas de lésions corporelles ou de décès, le transporteur n'est responsable que des dommages subis lors d'un accident survenu à bord de l'avion ou au cours de l'une des opérations d'embarquement ou de débarquement. Le transporteur est responsable des dommages ne dépassant pas 128821 DTS et ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Le transporteur n'est pas responsable des dommages dépassant 128821 DTS s'il prouve que : a) ces dommages ne sont pas dus à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires ; ou b) ces dommages sont uniquement dus à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d'un tiers.

ANNEXE A

Événement	Limite existante au 30 décembre 2009	Nouvelle limite à partir du 28 décembre 2019
En cas de destruction, de perte, de dommage ou de retard dans le transport de marchandises (article 22, paragraphe 3)	19 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilo	22 DTS par kilo
En cas de destruction, perte, de dommage ou de retard des bagages (article 22, paragraphe 2)	1131 DTS pour chaque passager	1288 DTS pour chaque passager
En ce qui concerne les dommages causés par un retard dans le transport de personnes (article 22, paragraphe 1)	4694 DTS pour chaque passager	5-346 DTS pour chaque passager
Pour les dommages subis en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager (pour le premier niveau, article 21, paragraphe 1)	113100 DTS pour chaque passager	128821 DTS pour chaque passager