Conditions de contract

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Conditions de contract

  1. Au sens de ce contrat, le terme « billet » indique le billet passager et le bulletin d’identification des bagages enregistrés ou, si applicable, l’Itinéraire/Reçu. Dans le cas d’un billet électronique, dont les présentes conditions et les notices font partie intégrante, le terme « transporteur » indique tout transporteur aérien qui transporte ou s’engage à transporter un passager et ses bagages, ou fournit une prestation liée avec le dit transport, le terme « billet électronique » indique l’itinéraire/reçu émis par ou pour le compte du transporteur, les coupons électroniques et le cas échant un document d’embarquement, « Convention de Varsovie » correspond à la convention sur l’unification de certaines règles du transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée à La Haye le 28 septembre 1955, «Convention de Montréal», correspond à la convention sur l’unification de certaines règles du transport aérien signée à Montréal le 28 May 1999.
  2. Le transport est assujetti aux règles et à la limitation de responsabilité établies par la Convention de Varsovie ou celle de Montréal, sauf si le transport ne correspond pas à un « transport international » tel que défini par cette convention.
  3. Sauf s’il existe un conflit avec ce qui précède, le transport et autres prestations exécutés par chaque transporteur sont assujettis : (I) aux dispositions contenues dans le billet ; (ii) aux tarifs applicables ; (iii) aux conditions générales de transport du transporteur et les règlementations afférentes, qui font partie intégrante des présentes (et sont disponibles sur demande auprès du transporteur), à l’exception de transport de/vers ou dans les États Unis d’Amérique ou le Canada, où s’appliquent les conditions tarifaires du pays concerné.
  4. Le nom du transporteur peut être écrit de manière abrégée sur le billet, le nom complet et l’abréviation étant indiqués dans les tarifs du transporteur, les conditions de transport, les règlements ou les horaires. L’adresse du transporteur sera l’aéroport de départ indiqué à l’opposé de la première abréviation du nom du transporteur sur le billet. Les points d’arrêt sont les lieux indiqués sur ce billet ou les points d’arrêt programmés selon les horaires du transporteur sur le parcours emprunté par le passager : le transport effectué par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une seule opération.
  5. Un transporteur qui émet un billet pour le transport aérien sur les lignes d’un autre transporteur, le fait uniquement en qualité d’agent de ce dernier.
  6. Toute exclusion ou limitation de responsabilité du transporteur sera applicable à et au bénéfice des agents, sous-traitants ou représentants du transporteur et toute personne, ses agents, sous-traitants et représentants, dont l’aéronef est utilisé par le transporteur pour le transport.
  7. Le bagage enregistré sera livré au porteur du bulletin d’identification de bagages enregistré. En cas de détérioration du bagage, il faudra déposer immédiatement par écrit une réclamation internationale de transport auprès du transporteur, dès la découverte de la détérioration et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa réception; en cas de retard, une réclamation doit être déposée au plus tard dans un délai de 21 jours après réception du bagage. Se référer aux conditions de transport et aux conditions tarifaires applicables pour le transport non international.
  8. Ce billet est valable un an à partir de sa date d’émission, délai dans lequel le transport doit être effectué, sauf si précisé autrement sur le billet, dans les règles tarifaires, les conditions de transporteur ou les règlements afférents. Le tarif peut être sujet à modifications avant la date de départ. Le transporteur est en droit de refuser l’embarquement au passager, si le tarif applicable n’a pas été réglé.
  9. Le transporteur s’engage à faire le maximum pour transporter le passager et son bagage dans un délai raisonnable. Les heures indiquées dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie de ce contrat. Le transporteur peut en cas de nécessité changer sans préavis d’aéronef ou de transporteur et modifier ou supprimer les points d’arrêt indiqués sur le billet. Les horaires sont sujets à modification sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les vols en correspondance.
  10. Le passager doit se conformer aux règlementations gouvernementales qui régissent les voyages, présenter les documents d’entrée, de sortie ou autres documents requis, se présenter à l’aéroport à l’heure indiquée par le transporteur, ou si ceci n’est pas précisé, suffisamment tôt pour pouvoir accomplir les procédures de départ.
  11. Aucun agent, sous-traitant ou représentant du transporteur n’est en droit d’altérer, de modifier les dispositions de ce contrat, ou de faire une exception à ces dispositions.



LE TRANSPORTEUR SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER L’EMBARQUEMENT A TOUTE PERSONNE AYANT ACQUIS UN BILLET EN VIOLATION DES LOIS APPLICABLES OU DES REGLES, TARIFICATIONS ET REGLEMENTATIONS DU TRANSPORTEUR.

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